cadre réglementaire formations
vos obligations patronales
cadre général
Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours. Cette formation doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif.
Le comité d’entreprise ou d’établissement et le comité d’hygiène et de sécurité ou, dans les entreprises où il n’existe pas de comité d’entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en œuvre effective. Ils sont également consultés sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée prévue au cinquième alinéa du présent article et sur les conditions d’accueil des salariés aux postes définis par le même alinéa.
Le financement de ces actions est à la charge de l’employeur qui ne peut l’imputer sur la participation prévue à l’article L. 950-1 que pour les actions de formation définies à l’article L. 900-2.
En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d’hygiène et de sécurité visés à l’article L. 231-2 (4.) et des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie de la sécurité sociale.
L’étendue de l’obligation établie par le présent article varie selon la taille de l’établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés. Sans préjudice de l’interdiction figurant au 2° de l’article L. 122-3 et au 2° de l’article L. 124-2-3 du présent code, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés. La liste de ces postes de travail est établie par le chef d’établissement, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ; elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail.
Lorsqu’il est fait appel, en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés sous contrat de travail temporaire, déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef de l’entreprise utilisatrice donne aux salariés concernés toutes informations nécessaires sur les particularités de l’entreprise et de son environnement susceptible d’avoir une incidence sur leur sécurité.
Un décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L. 231-2 fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée et dispensée.
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d’une période d’adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.
Article R4141-13 du code du travail
La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail a pour objet d’enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
- Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations
- Les modes opératoires retenus s’ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
- Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.
La formation sur la sécurité liée aux conditions de travail doit fournir au salarié les connaissances nécessaires pour adopter les comportements et gestes les plus sûrs et appropriés en fonction des risques auxquels il est confronté. Elle doit également lui enseigner les procédures à suivre pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle des autres travailleurs. Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours doit être expliqué en détail, et l’employeur devrait idéalement organiser des démonstrations lorsque cela est possible.
Formation à la sécurité et risque pénal de l'employeur:
Dans une décision en date du 28 février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a validé la décision des juges de première instance qui ont conclu que le manque de formation en matière de sécurité peut contribuer directement à la survenue du préjudice subi par un salarié, justifiant ainsi une condamnation pénale.
En se référant à l’article R4141-13 du code du travail, un salarié intérimaire a réussi à obtenir devant les tribunaux la poursuite de l’entreprise utilisatrice pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, résultant d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Le salarié en question n’avait reçu que des « explications sommaires sur le fonctionnement » du matériel qu’il devait utiliser. Les juges ont estimé que ces explications ne correspondaient pas à la formation à la sécurité requise par les articles L4141-2 et R4141-13 du code du travail. Ils ont également jugé que les compétences professionnelles attendues de ce salarié, telles qu’indiquées à l’entreprise de travail temporaire, ne pouvaient exonérer l’entreprise utilisatrice de ses obligations. En conséquence, ils ont conclu que ce manque de formation adéquate avait directement contribué à la survenance du préjudice.
Plus précisément
SST – Sauveteur Secouriste du Travail
Dois-je avoir des SST dans mon entreprise ?
Article R 4224-15 du code du travail:
« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. »
Nombre de SST dans mon entreprise ?
Article R 4224-16 du code du travail:
« En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques.
Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. »
MAC-SST (recyclage – Document de référence du dispositif SST – V8 – 01/2021 – INRS)
Au bout de combien de mois, dois-je recycler mon SST ?
Mon SST est-il toujours actif au sein de l’entreprise après la date de validité de mon certificat ?
Vous trouverez dans les textes ci-dessous l’obligation de former vos salariés à la formation « Équipier Premier Intervention », qui reprend un module de « Manipulation d’extincteurs » et « Évacuation de locaux »
Quelles sont mes responsabilisées face à un incendie dans mon entreprise ?
- Obligation de l’employeur : L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les incendies sur le lieu de travail. Cette responsabilité s’étend à la protection des travailleurs en cas d’incendie.
- Réaction en cas d’incendie : L’article exige également que l’employeur assure la disponibilité de moyens de lutte efficaces en cas de début d’incendie afin de protéger la sécurité des travailleurs.
Quelles sont mes obligations de formation, face à cette menace ?
Article R4227-39 du code du travail:
Cet article établit les normes de sécurité incendie au travail, couvrant les essais, les exercices, et la documentation requise. Voici une explication simple de ses principales dispositions :
- Essais et Visites Périodiques : Les employeurs sont tenus d’organiser des essais et des visites périodiques du matériel de sécurité incendie, tels que les alarmes, les extincteurs, et les systèmes d’évacuation.
- Exercices de Formation : Les travailleurs doivent participer à des exercices réguliers. Pendant ces exercices, les employés apprennent à reconnaître le signal sonore d’alarme générale, à localiser les espaces d’attente sécurisés ou équivalents, à utiliser les moyens de premier secours, et à effectuer toutes les manœuvres nécessaires en cas d’incendie.
- Fréquence des Exercices : Ces exercices et essais doivent être réalisés au moins tous les six mois. Cette fréquence permet de maintenir une préparation constante en cas d’urgence incendie.
- Registre de Sécurité : Toutes les informations concernant les exercices et essais, y compris les dates et les observations pertinentes, doivent être consignées dans un registre. Ce registre doit être accessible à l’inspection du travail pour vérification.
Pour approfondir notre compréhension de l’Article R4227-39 et de son importance dans le contexte de la sécurité incendie au travail, explorons les aspects suivants :
1) L’Importance de la formation incendie :
La sécurité des travailleurs est une priorité absolue dans tous les environnements professionnels. La formation incendie revêt une importance capitale pour plusieurs raisons :
- Sensibilisation aux risques :
La formation sensibilise les travailleurs aux dangers potentiels d’un incendie. Cela permet de réduire le risque d’ignorer les signaux d’alarme ou de minimiser la gravité de la situation. - Réaction appropriée :
Les exercices de formation enseignent aux employés comment réagir en cas d’incendie. Savoir comment évacuer en toute sécurité, utiliser les équipements de lutte contre l’incendie, et administrer les premiers secours peut sauver des vies. - Confiance et calme :
Une formation adéquate procure la confiance nécessaire pour agir rapidement et efficacement en situation de crise. Les travailleurs formés sont plus susceptibles de rester calmes sous pression, ce qui peut réduire le chaos lors d’une évacuation.
2) Normes de sécurité incendie :
En France, l’Article R4227-39 n’est qu’une partie du cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie. D’autres normes et réglementations sont également pertinentes pour garantir la conformité et la sécurité des travailleurs. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Règlement de sécurité incendie dans les ERP : Applicable aux Établissements Recevant du Public, ce règlement définit des exigences spécifiques pour la sécurité incendie dans des lieux tels que les restaurants, les cinémas et les centres commerciaux.
- Norme NF S 61-931 : Cette norme établit les principes fondamentaux pour la réalisation d’un plan de prévention des incendies en entreprise.
- Norme NF EN ISO 14001 : Bien qu’elle se concentre sur la gestion environnementale, cette norme internationale comprend également des éléments de gestion des risques liés aux incendies.
3) Gestion des incidents incendie :
La mise en œuvre d’un plan efficace de gestion des incidents incendie est cruciale pour la sécurité des travailleurs et la conformité à l’Article R4227-39. Voici quelques points clés à considérer :
- Évaluation des risques : Identifiez les risques spécifiques liés à l’incendie dans votre lieu de travail. Cela inclut la localisation des équipements de lutte contre l’incendie, les voies d’évacuation et les espaces d’attente sécurisés.
- Formation continue : Assurez-vous que les travailleurs reçoivent une formation régulière et actualisée en matière de sécurité incendie. Répétez les exercices périodiquement pour maintenir les compétences.
- Plan d’évacuation : Élaborez un plan d’évacuation clair et assurez-vous que tous les employés le comprennent. Prévoyez des exercices d’évacuation pour tester l’efficacité du plan.
4) Évolution de la législation :
La législation en matière de sécurité incendie peut évoluer avec le temps pour s’adapter aux nouvelles technologies et aux découvertes en matière de sécurité. Il est important de rester à jour sur les modifications législatives potentielles qui pourraient avoir un impact sur la conformité à l’Article R4227-39. Assurez-vous de consulter régulièrement les sources officielles pour rester informé des changements récents.
Article R4227-39: Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011
Modifié par Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 – art. 8
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Exercice d’évacuation incendie code du travail
Selon l’article R4227-39 du code du travail, les entreprises sont tenues de réaliser des exercices d’incendie deux fois par an, soit tous les 6 mois. Pour ce faire, des rôles spécifiques sont assignés, incluant un responsable, des guides-files et des serre-files. Après chaque exercice d’évacuation, un compte rendu est consigné dans un registre de sécurité, dont la tenue est obligatoire. Ce registre peut être exigé par l’inspection du travail lors de contrôles de sécurité.
Les employeurs sont tenus de mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité et la santé de leurs employés. L’exercice d’évacuation en cas d’incendie occupe ainsi une place centrale parmi les actions visant à assurer la sécurité des travailleurs.
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
Suis-je concerné par la création dans mon entreprise d’un DUERP ?
Le DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques) est un document obligatoire (dès l’embauche du 1er salarié) précisé dans le code du travail sur la santé et la sécurité au travail. Il est établi par l’employeur et vise à recenser, évaluer et prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés dans l’exercice de leur activité. Le DUER doit être régulièrement mis à jour et être accessible à tous les employés. Son objectif principal est de garantir la sécurité et la santé des travailleurs en identifiant les dangers potentiels sur le lieu de travail et en mettant en place des mesures de prévention appropriées.
Article R4121-1 du Code du Travail
L’élaboration et la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels:
L’ employeur doit noter dans ce registre l’ensemble des risques (chimique, travail en hauteur, électrique, risques psycho-sociaux, etc.) avec une classification sur le niveau d’exposition et de danger. Il peut classifier ces expositions par différentes couleurs ou des niveaux de gravité.
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Extrait INRS
Dans quelle situation suis-je en travail en hauteur et donc former mon personnel ?
Article L. 4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réglementation sur le travail en hauteur
La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. Des règles particulières s’appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs.
La réglementation spécifiquement applicable au travail en hauteur résulte essentiellement des dispositions prévues par le Code du travail. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut-être exposé dans le cadre de son activité, est visé par les dispositions générales du Code du travail. Sa prévention se traite selon les principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 et suivants).
Exemples d’exposition au risque:
La chute de hauteur se distingue de la chute de plain-pied par l’existence d’une dénivellation. Cette définition permet de regrouper toutes les chutes effectuées par des personnes situées en élévation, que celles-ci se trouvent en position très élevée (cas des toitures, terrasses, pylônes…) ou qu’elles aient eu seulement besoin de se surélever légèrement (sur un tabouret, un marchepied). Le travail à proximité d’une tranchée, d’une fouille ou d’une falaise, bien que ne faisant pas penser immédiatement à un travail en hauteur, présente les mêmes risques.
En l’absence de dispositif de protection, le risque, lorsqu’il y a « chute de hauteur », est consécutif à la perte d’équilibre de la personne, qui se trouve alors précipitée dans le vide. L’accident résulte principalement du choc lors de sa réception sur le niveau inférieur mais il peut aussi être aggravé par des heurts ou des rebonds contre des éléments saillants situés sur sa trajectoire.
Les situations présentant un risque de chute de hauteur sont par nature très diverses et se rencontrent dans tous les secteurs d’activité. Aussi de nombreux travailleurs s’y trouvent-ils exposés : professionnels du BTP, agents de réseaux électriques, agents d’entretien et techniciens de maintenance des entreprises, techniciens du spectacle… Ces situations peuvent aussi se présenter avec des équipements d’accès et/ou de travail en hauteur, inappropriés aux tâches à accomplir ou mal utilisés
Extrait INRS
Dans quelle situation dois-je former mon personnel ?
Savoir intervenir en sécurité sur ou à proximité des installations
Pour réaliser des opérations sur ou à proximité d’une installation électrique, le travailleur doit être habilité. L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées. Avant d’être habilité, le travailleur doit avoir été formé et avoir été déclaré apte par le médecin du travail.
L’habilitation des travailleurs s’appuie sur les dispositions du Code du travail et sur les règles techniques de la norme française NFC 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique » et NF C 18-550 « Opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée.
Éléments permettant de définir les symboles d’habilitation électrique
- Nature des opérations (dépannage, raccordement, essai, vérification, consignation, nettoyage…)
- Type des opérations (d’ordre électrique ou non)
- Tension des installations (basse tension, haute tension)
- Conditions dans lesquelles sont réalisées ces opérations (hors tension, au voisinage ou sous tension)
- Dans le cas d’interventions sur véhicules et engins ayant une source d’énergie électrique embarquée : l’indice de protection des connectiques (IP), la tension (V) et la capacité (Ah)
En l’absence d’un indice de protection (IP) adéquat, les seuils ci-dessous sont ceux à partir desquels, en cas général, une habilitation est nécessaire :- en courant continu (c.c.) : une différence de potentiel nominale U > 60 V c.c.,
- en courant alternatif (c.a.) : une différence de potentiel nominale U > 25 volts efficaces,
- pour les batteries : une capacité C > 180 Ah.
À chaque type d’habilitation correspond un symbole comprenant des lettres, des chiffres et si nécessaire un attribut (par exemple B2V pour un chargé de travaux du domaine basse tension et pouvant travailler dans le voisinage de pièces nues sous tension, ou B1XL pour le contrôle technique pour un exécutant contrôle technique automobile).
Formation avant habilitation
La formation préparatoire à l’habilitation électrique a pour objectif de faire acquérir à l’apprenant une aptitude professionnelle dans le seul domaine de la prévention du risque électrique. Elle comprend une partie théorique et une partie pratique ainsi qu’une évaluation des savoirs et savoir-faire.
Avant toute formation, l’employeur s’assure que les travailleurs concernés ont les capacités, compétences et expérience professionnelle requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique.
Le travailleur qui effectue des travaux sous tension sur une installation électrique doit être habilité par son employeur dans le respect des dispositions de l’article R. 4544-9 à 4544-11 du Code du travail après avoir reçu une formation spécifique aux travaux sous tension auprès d’un organisme agréé.
Concernant le travailleur intérimaire , l’employeur de l’entreprise qui accueille ce salarié doit vérifier que ce dernier a suivi une formation préparatoire à l’habilitation en adéquation avec les opérations prévues. Un intérimaire est habilité par l’entreprise qui l’accueille et non par l’entreprise de travail temporaire.
Quand dois-je recycler mon personnel ?
Délivrance et suivi du titre d’habilitation
Les symboles constituant l’habilitation sont précisés sur le titre d’habilitation que le titulaire doit pouvoir présenter pendant ses heures de travail. Les habilitations doivent être revues annuellement. Un recyclage des compétences et connaissances est conseillé tous les 3 ans, et plus souvent si nécessaire. Pour les travaux sous tension (TST), la durée de validité du titre d’habilitation est d’un an.
Pour délivrer une habilitation et avant d’affecter son salarié à son poste de travail, l’employeur doit s’être assuré que :
- le salarié a suivi une formation théorique et pratique adaptée aux opérations à effectuer ;
- le salarié a bien assimilé cette formation (savoirs et savoir-faire) en consultant « l’avis après formation » délivré par le formateur ou l’organisme de formation ;
- l’aptitude médicale délivrée par le médecin du travail tient compte des risques particuliers auxquels le salarié sera exposé ;
- le salarié possède un carnet de prescriptions, éventuellement complété par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Extrait INRS
Dans quelle situation dois-je former mon personnel ?
Article L. 4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
La formation et l’information des salariés font partie des obligations de l’employeur en matière de prévention des risques chimiques. Elles répondent à deux principaux objectifs : donner aux salariés une représentation des risques chimiques associés à leur poste de travail et leur donner les moyens de maîtriser leur environnement en les formant, entre autres, à la mise en œuvre des équipements de protection collective et individuelle.
Tous concernés
Ces actions concernent tous les salariés intervenant dans l’entreprise :
- le personnel déjà en poste, plus particulièrement lors de chaque changement dans l’organisation ou les procédés de travail ;
- les nouveaux embauchés ;
- les personnes nouvellement affectées à un poste ;
- le personnel temporaire (CDD, intérimaires…) ;
- les sous-traitants ;
- les personnes qui interviennent de façon occasionnelle dans les activités d’entretien ou de maintenance…
Le contenu de ces actions doit être adapté au public : il doit tenir compte de la formation, de la qualification de l’expérience et de la langue du salarié.
Formation ou information ?
Une action d’information peut revêtir des formes très variées, orales (entretien, réunion…) ou écrites (remise de brochures, dépliants, affichage…). Elle ne fait pas obligatoirement l’objet d’une évaluation.
Par contraste, une action de formation doit être très structurée : qu’elle soit traditionnelle (stage) ou à distance, elle se déroule selon un programme précis, établi afin d’atteindre des objectifs pédagogiques définis au préalable.
Les moyens pédagogiques mis en œuvre, ainsi que l’encadrement de la formation doivent être détaillés. Il doit lui être attaché un dispositif de suivi et d’appréciation des résultats : il doit être possible d’évaluer si les objectifs pédagogiques ont effectivement été atteints. Enfin, à son issue, une attestation de présence doit être remise à la personne formée.
Exemples d’actions d’information ou de formation:
- Information : présentation des risques chimiques associés à un poste de travail à l’aide de la notice de poste, affichage d’une procédure de travail…
- Formation : stage de formation au port d’un appareil de protection respiratoire, formation à l’exécution d’une analyse chimique…
Extrait INRS
Dans quelle situation dois-je former mon personnel ?
Article L. 4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Quel intérêt pour mon entreprise de former mon personnel à cette problématique?
Les TMS coûtent cher à l’entreprise.
Ils sont une source de désorganisation majeure, peuvent entraîner une baisse de performance pour l’entreprise (diminution de la productivité, de la qualité…) et avoir un impact majeur en matière d’absentéisme et de turnover.
Des solutions de prévention peuvent être mises en place. Elles permettent non seulement de réduire le risque de TMS mais conduisent aussi à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ainsi que la qualité des produits.
Certains facteurs de risque de TMS sont concernés par les obligations réglementaires touchant à la pénibilité du travail.